DROIT D'EXPRESSION DES MINORITES : ILLEGALITE TOTALE
S’appuyant sur le règlement intérieur qu’elle a fait adopter en janvier 2006, la majorité s’est arrogé le droit de s’exprimer sur la page traditionnellement réservée à l’expression des listes d’opposition, dans le bulletin municipal.
Au-delà de toute considération sur son penchant dévorant pour la communication tapageuse, arrêtons-nous au caractère tout simplement illégal de cette prérogative.
Car celui-ci est sans ambiguïté si l’on en croit la réponse de M. Sarkozy, ministre de l'intérieur à la question de la députée Mme Brigitte Le Brethon (UMP) sur l'expression des conseillers municipaux dans le bulletin municipal (1).
S’appuyant sur la jurisprudence et sur les travaux parlementaires, il rappelle que la majorité municipale ne peut s’approprier un espace d’expression dévolu à la seule opposition.
« Pour ce qui est du droit d'expression dans le bulletin d'information municipale reconnu aux élus minoritaires par les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les modalités de son exercice doivent être définies par le règlement intérieur adopté par le conseil municipal. Le tribunal administratif de Rouen, dans un jugement du 24 mars 2005 (req. n° 0202255), a considéré qu'il résultait des termes mêmes des dispositions de l'article susvisé, ainsi d'ailleurs que des travaux parlementaires, que l'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale leur est spécifiquement dédié ; ainsi, en prévoyant que chaque liste composant le conseil municipal a accès à l'espace « libre expression » du bulletin municipal, le conseil municipal a méconnu les dispositions légales. Il résulte donc bien de la loi et de la jurisprudence que seuls les élus n'appartenant pas à la majorité municipale sont concernés par les dispositions de l'article L. 2121-27-1 leur réservant dans le bulletin de la commune un espace d'expression. ».
C’est sur la base de cette interprétation officielle que nous requérons la suppression des dispositions relatives à l'expression de l'ensemble des listes dans le règlement intérieur et que nous engageons la majorité à se mettre en conformité avec le droit.
S’appuyant sur le règlement intérieur qu’elle a fait adopter en janvier 2006, la majorité s’est arrogé le droit de s’exprimer sur la page traditionnellement réservée à l’expression des listes d’opposition, dans le bulletin municipal.
Au-delà de toute considération sur son penchant dévorant pour la communication tapageuse, arrêtons-nous au caractère tout simplement illégal de cette prérogative.
Car celui-ci est sans ambiguïté si l’on en croit la réponse de M. Sarkozy, ministre de l'intérieur à la question de la députée Mme Brigitte Le Brethon (UMP) sur l'expression des conseillers municipaux dans le bulletin municipal (1).
S’appuyant sur la jurisprudence et sur les travaux parlementaires, il rappelle que la majorité municipale ne peut s’approprier un espace d’expression dévolu à la seule opposition.
« Pour ce qui est du droit d'expression dans le bulletin d'information municipale reconnu aux élus minoritaires par les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les modalités de son exercice doivent être définies par le règlement intérieur adopté par le conseil municipal. Le tribunal administratif de Rouen, dans un jugement du 24 mars 2005 (req. n° 0202255), a considéré qu'il résultait des termes mêmes des dispositions de l'article susvisé, ainsi d'ailleurs que des travaux parlementaires, que l'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale leur est spécifiquement dédié ; ainsi, en prévoyant que chaque liste composant le conseil municipal a accès à l'espace « libre expression » du bulletin municipal, le conseil municipal a méconnu les dispositions légales. Il résulte donc bien de la loi et de la jurisprudence que seuls les élus n'appartenant pas à la majorité municipale sont concernés par les dispositions de l'article L. 2121-27-1 leur réservant dans le bulletin de la commune un espace d'expression. ».
C’est sur la base de cette interprétation officielle que nous requérons la suppression des dispositions relatives à l'expression de l'ensemble des listes dans le règlement intérieur et que nous engageons la majorité à se mettre en conformité avec le droit.
R. Farrayre-Sarkissian
(1) Question publiée au JO le : 14/03/2006 page : 2695
Réponse publiée au JO le : 24/10/2006 page : 11106
Réponse publiée au JO le : 24/10/2006 page : 11106
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